Le 106ème congrès des notaires de France s'ouvrira lundi prochain à Bordeaux. La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie est attendue pour cette manifestation consacrée cette année au thème "Couples, patrimoine: les défis de la vie à deux".
A cette occasion les notaires prônent une évolution des règles régissant le PACS et le concubinage afin de renforcer la protection des partenaires, notamment sur les questions fiscales et de logement : Plusieurs propositions de modification de ces régimes seront formulées.
Les notaires se disent favorables "à la reconnaissance d'un statut fiscal pour les concubins, comme cela existe déjà pour les époux et les partenaires du PACS".
Une autre de leurs propositions portera sur l'extension aux personnes pacsées des pensions de réversion servies au conjoint survivant d'un assuré social décédé, actuellement réservées aux personnes mariées.
De la même façon, ils estiment que le partenaire survivant du PACS devrait pouvoir être assuré du droit de conserver le bénéfice du logement commun, selon les dispositions applicables aux époux.