20.01.2011

MAUVAISE NOUVELLE !

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Malgré le vote favorable du Sénat ( c’était sur une proposition des Verts), les députés UMP ont décidé hier en commission  de refuser l’inscription  dans l'acte de décès d'une personne, du nom de son partenaire de pacs. Pour comprendre les enjeux, lire notre post du 26 juillet 2009

 

07:13 Publié dans DROITS | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : pacs, ump

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