Dans une interview accordée au magazine Têtu d’Avril 2012, François Hollande avait insisté: «Oui, je [suis favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes]. Aux conditions d’âge, bien sûr. Je suis très précis là-dessus. Il faut que ce soit un projet parental»
Le même François Hollande a déclaré hier «si j’avais été favorable (à la PMA), je l’aurais intégrée dans le projet de loi» laissant au Parlement souverain le soin de décider.
Comprenne qui pourra !
En attendant la PMA est un acte médical qui peut être pris en charge par la sécurité sociale. Il y a un impact sur les finances publiques. Or, l'article 40 de la Constitution est très clair : "Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique".
L'amendement PMA pourrait donc être irrecevable, sauf si ce même amendement prévoit une compensation financière à la baisse de ressource publique.