La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré recevable la requête d'un couple de femmes homosexuelles auquel la justice française refuse l'adoption de l'enfant de l'une par l'autre, a-t-on appris ce mercredi .
Deux juridictions françaises, le tribunal de grande instance de Nanterre, et la cour d'appel de Versailles, avaient en 2006 et 2007 considéré que cette adoption n'était pas dans l'intérêt de l'enfant. Les juges estimaient que la mère biologique de la petite fille aurait perdu l'autorité parentale au profit de sa compagne adoptante. La justice avait également nié tout caractère discriminatoire, affirmant que le refus opposé serait transposable à un couple hétérosexuel non marié.
Le couple, lié par un PACS depuis 2002 s'était alors tourné dès 2007 vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme, estimant que la décision de justice avait porté atteinte à leur droit à la vie privée et ce de façon discriminatoire ;les deux femmes considérant que les couples hétérosexuels pouvaient échapper à cette règle en se mariant.
Les juges européens de Strasbourg ont donc jugé recevable leur requête, estimant qu'elle posait "de sérieuses questions de fait et de droit (...) qui nécessitent un examen au fond" mais attendent cependant au préalable une décision en cours du Conseil Constitutionnel, décision attendue pour octobre. Selon l’avocate du couple Caroline Mécary la Cour fixerait alors le cas échéant une date d’audience publique. A suivre donc !
L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens a aussitôt pris acte avec satisfaction de cette décision affirmant que « cette nouvelle condamnation de la France – même si elle n’a pas de valeur juridique contraignante – souligne une nouvelle fois le caractère discriminant de la législation française à l’encontre des couples de même sexe…Au moment où se tiennent les 1eres Journées Européennes des Familles Homoparentales (Paris-17-18 septembre), cette intervention de la CEDH rappelle opportunément que la lutte contre les discriminations est un combat toujours d’actualité. »
