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COMMUNIQUE DE PRESSE
L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens se réjouit qu’une infirmière du Centre hospitalier de Cannes, compagne de la mère d’un enfant né il y a quelques jours, ait obtenu « un congé de parentalité » de 11 jours, rémunéré par son employeur.
Au mois de mars dernier, la Cour de Cassation* avait validé le refus par la CPAM de Nantes de verser les indemnités de congés paternité demandée par la partenaire pacsée de la mère d’un enfant. Pour motiver sa décision, la Cour de Cassation s’était appuyée sur plusieurs articles du Code de la Sécurité sociale qui précisent que le bénéfice du congé paternité est ouvert « à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique au père de l’enfant ».
L’APGL constate que des entreprises accordent ce congé de paternité au deuxième parent d’un enfant même en l’absence de lien de filiation mais ce congé n’est pas toujours rémunéré.
Avec cette disposition législative, comme avec bien d’autres, les couples de même sexe sont d’une part confrontés à une discrimination légale et d’autre part exposés à une loterie. Selon l’attitude de l’entreprise dans laquelle ils travaillent, ils bénéficient ou non de ce congé, avec ou sans rémunération.
L’APGL demande une modification des textes sur le congé paternité afin qu’il devienne un « congé de parentalité ouvert au parent social de l’enfant »
En attendant, l’APGL demande à tous les employeurs - privés et publics - des parents sociaux qui feront la demande d’un congé de parentalité à la naissance de leur enfant, de l’accorder. La reconnaissance de la famille homoparentale doit aussi passer par le monde du travail.
*L’arrêt de la Cour de Cassation : Cliquez !