ELLE NE PEUT PAS CITER LES FAMILLES HOMOPARENTALES....

 

ASSOCIATION DES PARENTS ET FUTURS PARENTS GAYS ET LESBIENS

COMMUNIQUE DE PRESSE

                                                                                                                                                                                                                                                                                PARIS, le 28 Octobre 2011

 

RENCONTRE AVEC MADAME LA SECRETAIRE D’ETAT A LA FAMILLE : L’ABOUTISSEMENT DE CINQ ANNEES DE REPLI

 

L’APGL (Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens) a rencontré Mme la secrétaire d’Etat à la Famille, Mme Claude Greff, le jeudi 27 Octobre 2011.

Madame la secrétaire d’Etat se présente comme étant la ministre de toutes les familles et de tous les enfants. Elle n’inclut toutefois pas – dans cet ensemble – les familles homoparentales et les enfants issus de ces familles. Interrogée sur cette « omission » (voir l’interview qu’elle a accordée suite à sa prise de fonction¹), Mme la secrétaire d’Etat répond qu’elle ne peut pas citer les familles homoparentales parce que celles-ci n’existent pas légalement dans notre pays.

Madame la représentante du Gouvernement Français se dit également opposée à toute évolution législative en faveur des familles homoparentales, considérant que « la société n’est pas prête et doit encore évoluer ». Interrogée sur le fait qu’une majorité de français se dit favorable à l’ouverture de l’accès à l’adoption par les couples de même sexe^2,3, Mme la secrétaire d’Etat répond qu’elle ne croit pas aux sondages et que sa perception personnelle est toute autre.

Les décisions du gouvernement actuel seraient-elles guidées par une vision parcellaire voire partisane de la France ? L’APGL doit-elle rappeler au gouvernement qu’un ministre de la République est au service des citoyens – et que la mission qui lui est confié ne peut être guidée par des « perceptions personnelles » ?

Selon Madame la secrétaire d’Etat à la famille, « la société doit évoluer, c’est le préalable obligatoire à toute évolution législative ». L’APGL n’a cependant obtenu de sa part aucune proposition concrète pour accompagner cette évolution. Comment le pourrait-elle d’ailleurs puisqu’il lui est interdit de parler des familles homoparentales ? 

L’APGL fait le bilan – très amer – des cinq années de gouvernance qui viennent de s’écouler. Cinq années durant lesquelles Mr le Président de la République n’a pas tenu les maigres engagements qu’il avait pris en faveur des familles homoparentales en 2007 dans son programme présidentiel. Cinq années de repli, de soumission aux groupes de pression catholiques et d’inaction gouvernementale qui aboutissent – aujourd’hui – à ce que la représentante du gouvernement en charge de la famille ne puisse même plus prononcer des mots indispensables pour désigner la réalité que vivent aujourd'hui, en France, des centaines de milliers d'enfants et leurs familles. Mots qui ont pourtant trouvé leur place, depuis plusieurs années, dans les dictionnaires français grâce au patient travail d'explication et d'information mené par l'APGL et les homoparents : familles homoparentales et homoparentalité.

¹http://www.lefigaro.fr/politique/2011/07/24/01002-20110724ARTFIG00193-claude-greff-la-secretaire-d-etat-de-toutes-les-familles.php

²http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-63-des-Francais-favorables-au-mariage-homosexuel-selon-un-sondage-Ifop-_6346-1848752-fils-tous_filDMA.Htm

³http://www.bva.fr/fr/sondages/questions_d_actualite_pour_la_matinale_de_canal/les_francais_et_les_droits_des_couples_homosexuels.html

 

 

L'APGL LANCE L'OPERATION FIL ROUGE POUR L'HOMOPARENTALITE

 

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’APGL

 OPERATION FIL ROUGE : LE COUP D’ENVOI

 

L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens a tenu son Assemblée Générale annuelle, samedi 5 mars 2011 à Paris, au cours de laquelle, le nouveau bureau a été élu pour un an.

L’objectif de cette équipe est que l’homoparentalité soit un des sujets de débat lors des élections  présidentielle et législatives de 2012.

C’est dans cet esprit que l’Assemblée générale a donné le coup d’envoi de l’opération Fil Rouge pour l’Homoparentalité qui consiste à se saisir de toute manifestation publique en rapport avec l’homosexualité pour demander à l’opinion publique de se prononcer en faveur d’une reconnaissance de l’homoparentalité en glissant un bulletin dans une urne.

Par ce bulletin, « les électeurs » affirmeront leur soutien aux revendications de l’APGL dont les principales sont :

- La reconnaissance du parent social comme parent à part entière,
- Le droit à l'adoption par les couples de même sexe,
- La reconnaissance de la coparentalité, c'est-à-dire des familles composées de plus de deux parents,
- L'accès aux techniques de procréation médicalement assistée pour toutes       les femmes, quelle que soit   leur orientation sexuelle,
- La dépénalisation et la légalisation encadrée de la gestation pour autrui,
- Le droit au mariage pour les couples de même sexe.

La première opération fil rouge aura lieu, samedi 2 avril, à l’occasion du 1^er Salon du Livre Homoparental qui se tiendra au Pôle Simon Lefranc, 9 rue Simon Lefranc 75004 Paris.

ELECTIONS 2012, l'APGL PART EN CAMPAGNE

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens tient son Assemblée Générale annuelle, samedi 5 mars 2011 à Paris, au cours de laquelle, conformément à ses statuts, le nouveau bureau sera élu pour un an.

Cette Assemblée Générale donnera aussi le coup d’envoi de l’action politique de l’APGL visant à faire de la reconnaissance de l’homoparentalité un des sujets majeurs des élections présidentielle et législatives de 2012.

Cette action prendra plusieurs formes, notamment une interpellation des responsables politiques et des candidats à l’élection présidentielle mais aussi un appel à l’opinion publique. En effet, l’APGL se saisira de toute manifestation publique, comme par exemple les Marches des Fiertés, pour demander à la population de se prononcer, sous la forme d’un bulletin de vote, en faveur de l’homoparentalité et des évolutions législatives permettant sa reconnaissance.

Conçue comme un fil rouge, cette action – qui fera l’objet d’informations et de comptes-rendus réguliers sur son impact dans l’opinion – se poursuivra jusqu’en mai 2012.

 

UN PAS VERS UNE RECONNAISSANCE DES FAMILLES HOMOPARENTALES

COMMUNIQUE DE PRESSE

L’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens se félicite de la modification, par la Mairie de Montpellier, des formulaires d’inscription aux écoles de la ville qui vise à  permettre l’inscription d’un enfant à une école par ses parents de même sexe.

En effet, ce nouveau formulaire indique que l’inscription peut être faite par les parents légaux et/ou par toute personne « détentrice de l’autorité parentale ». Cette formulation ouvre la voie à une reconnaissance, dans le système scolaire, du parent social au sein d’une famille homoparentale.  Certes, tous les parents sociaux n’ont pas – loin s’en faut - cette autorité parentale qui résulte d’une décision de justice mais cette décision ouvre la porte à d’autres évolutions.

En effet, l’antenne Languedoc Roussillon de l’APGL qui a soumis et défendu cette demande auprès de la mairie de Montpellier ainsi que l’ensemble de l’APGL considèrent que cette initiative est un nouveau pas vers la fin des discriminations qui touchent – au quotidien – les familles homoparentales.

L’APGL demande à toutes les mairies de s’emparer de cet exemple qui montre – alors que le législateur se déclare ouvertement opposé à l’égalité des droits et ignorant des discriminations subies par les familles homoparentales – que les pouvoirs politiques locaux ont un rôle déterminant dans la reconnaissance de ces familles.

L’APGL ne manquera pas de le rappeler aux élus locaux, à l’occasion notamment des prochaines élections cantonales.  

LES SAGES REFILENT LE BEBE AUX DEPUTES ET SENATEURS !

Dans une décision rendue hier, le Conseil constitutionnel a refusé  de reconnaître le droit à deux femmes de partager l'autorité parentale d'un enfant adopté. Saisi par ce couple de femmes  il devait en effet se prononcer sur la validité de l’article 365 du code civil. Les “Sages” ont donc choisi de valider cet article. En cas d'adoption, l'autorité parentale reste réservée aux couples mariés.  Pour toute modification, le Conseil renvoie  au Parlement, seul apte à modifier la loi.  Les réactions des associations  ne se sont pas faites attendre : «  Vu le nombre de divorces, le mariage n'est pas du tout un facteur de sécurité. Et l'argument mariage ne tient pas non plus du fait qu'une personne seule peut aussi adopter», a rétorqué  la Confédération syndicale des familles (CSF). Les associations LGBT sont elles aussi montées au créneau ...

 

COMMUNIQUE DE PRESSE de l’APGL

                                                                                                  
ADOPTION SIMPLE
UNE DISCRIMINATION CONSTITUTIONELLE

 

L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens s’insurge contre la décision du Conseil Constitutionnel déclarant conforme à la Constitution l’article 365 du Code Civil sur l’adoption simple. Cet article rend possible le partage de l’autorité parentale entre le parent biologique et son conjoint. En dehors du mariage, cette autorité parentale partagée n’est pas possible. 

Au titre de la Question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil avait à se prononcer sur le fait de savoir si cette différence de traitement entre couples mariés et non mariés constituait une discrimination en particulier à l’encontre des couples de même sexe qui n’ont pas la possibilité de se marier. 

Avec cette décision de conformité, l’article 365 du Code civil devient une discrimination constitutionnelle.

En effet, dans ses considérants, le Conseil écrit « que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas que la relation entre un enfant et la personne qui vit en couple avec son père ou sa mère ouvre droit à l'établissement d'un lien de filiation adoptive ».   

 Le Conseil constitutionnalise ainsi le fait que des enfants – 200 000 dans le cas des familles homoparentales – ne puissent pas bénéficier de la protection de deux parents alors même que le droit de la famille est construit autour de la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il écrit aussi « qu'en maintenant le principe selon lequel la faculté d'une adoption au sein du couple est réservée aux conjoints, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences qu'il convient de tirer, en l'espèce, de la situation particulière des enfants élevés par deux personnes de même sexe». 

L’APGL entend relayer cet appel au législateur et demande au gouvernement et au Parlement de se saisir de cette situation et de mettre un terme à cette discrimination constitutionnelle pour laquelle la France est régulièrement critiquée par des instances internationales, en particulier la Cour Européenne des Droits de l’Homme. 

L’APGL souligne que la France est un des derniers pays d’Europe à ne pas reconnaître les familles homoparentales comme l’ont montré les récentes Journées Européennes des Familles Homoparentales. 

L’APGL rappelle qu’en juillet dernier, la Cour de Cassation avait reconnu la double filiation d’un couple franco-américain sur leur enfant au titre de ce même article 365 parce que cela résultait de l’application d’un jugement d’un tribunal américain. Ainsi, un même article de loi peut s’appliquer différemment…  

Le principe d’égalité devant la loi est bafoué par cette double discrimination à laquelle il est urgent de mettre un terme. 

L'APGL : CONGES DE PATERNITE, DISCRIMINATION ET LOTERIE

 COMMUNIQUE DE PRESSE

 

L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens se réjouit qu’une infirmière du Centre hospitalier de Cannes, compagne de la mère d’un enfant né il y a quelques jours, ait obtenu « un congé de parentalité » de 11 jours, rémunéré par son employeur.

Au mois de mars dernier, la Cour de Cassation* avait validé le refus par la CPAM de Nantes  de verser les indemnités de congés paternité demandée par la partenaire pacsée de la mère d’un enfant. Pour motiver sa décision, la Cour de Cassation s’était appuyée sur plusieurs articles du Code de la Sécurité sociale qui précisent que le bénéfice du congé paternité est ouvert « à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique au père de l’enfant ».

L’APGL constate que des entreprises accordent ce congé de paternité au deuxième parent d’un enfant même en l’absence de lien de filiation mais ce congé n’est pas toujours rémunéré.

Avec cette disposition législative, comme avec bien d’autres, les couples de même sexe sont d’une part confrontés à une discrimination légale et d’autre part exposés à une loterie. Selon l’attitude de l’entreprise dans laquelle ils travaillent, ils bénéficient ou non de ce congé, avec ou sans rémunération.

L’APGL demande une modification des textes sur le congé paternité afin qu’il devienne un « congé de parentalité ouvert au parent social de l’enfant »

En attendant, l’APGL demande à tous les employeurs - privés et publics - des parents sociaux qui feront la demande d’un congé de parentalité à la naissance de leur enfant, de l’accorder. La reconnaissance de la famille homoparentale doit aussi passer par le monde du travail.

  

*L’arrêt de la Cour de Cassation : Cliquez !