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COMMUNIQUE DE PRESSE
JUGEMENT DE BRIEY
LE CHOC DES REALITES
L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens tient à souligner l’importance de la décision que vient de rendre le juge aux affaires familiales du tribunal de Briey (Meurthe et Moselle) dans le conflit opposant les deux parents de même sexe sur la garde de leur enfant.
Saisi par l’ex-compagne de la mère légale de l’enfant, le juge a décidé de lui confier la garde de l’enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances et de faire droit à sa demande de payer une pension alimentaire pour l’enfant.
En d’autres termes, le juge a appliqué à ce couple pacsé les dispositions prévues dans le cas d’un divorce alors même qu’aux termes de la loi, la partenaire de la mère biologique n’a aucun lien juridique avec l’enfant. Mais – et c’est le plus important – le juge écrit pour justifier sa décision « qu’il est démontré qu’il s’est créé autour de l’enfant une famille sociologique dans le cadre de laquelle l’enfant a noué des rapports affectifs tant avec sa mère biologique qu’avec la compagne de celle-ci ».
C’est la première fois qu’en termes aussi clairs, une décision de justice reconnait la notion de famille homoparentale dans ses dimensions sociologique et affective. Ce jugement est une véritable avancée dans la reconnaissance juridique de la famille homoparentale et sonne comme un défi au Conseil Constitutionnel qui, le 6 octobre dernier, a reconnu constitutionnel l’article 365-1 du Code civil interdisant l’autorité parentale partagée entre deux parents de même sexe.
Le jugement de tribunal de Briey – qui fait l’objet d’un appel de la part de la mère biologique -, c’est le choc des réalités contre le poids des conservatismes.
Plus que jamais, l’APGL considère qu’il est urgent de modifier la loi afin de permettre une pleine reconnaissance des familles homoparentales et de donner à leurs 200 000 à 250 000 enfants des parents légaux, comme aux autres enfants.
Commentaires
Un petit soubresaut certes mais il faut se garder de se réjouir trop vite. Cette décision très isolé, issue d'une petite juridiction (hé oui, la force jurisprudentielle d'une décision découle aussi de l'importance administrative de la juridiction qui statue et Briey ne fait pas partie des grosses juridictions), décision qui en outre n'est que de première instance. Un arrêt de Cour d'Appel aura nettement. Attendons la solution de la Cour d'Appel, j'ai hélas la sensation que la joie sera de courte durée.