ARCANGUES: COMMUNIQUE EXIGEANT LE RESPECT DE LA LOI

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Le Collectif du Pays basque pour les libertés de choix et le Collectif Béarn pour l’Egalité des droits condamnent avec force le refus du maire d'Arcangues de procéder au mariage de Guy et de Jean-Michel, domiciliés dans cette commune. Face à ce déni de démocratie les Collectifs assurent de leur soutien les victimes de cette discrimination.

Nous espérions le temps des polémiques révolu. L'acharnement contre le mariage pour tous a usé de  tous les modes d’expression qu’offre la démocratie, pendant plus de huit mois, alimentant malheureusement trop souvent des discours intolérants, homophobes et ouvrant la voie à des débordements de violence.

La loi votée le 23 Avril 2013, jugée conforme à la constitution le 17 mai 2013 par le Conseil constitutionnel, a tranché. Elle affirme l’égalité entre les couples, condamne la volonté de hiérarchiser les sexualités et de discriminer les individus. Son application doit contribuer à apaiser les esprits.

La loi s’impose à l’ensemble des citoyens, sur tout le territoire.

L’article 432-1 du code pénal prévoit que le fait de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Monsieur le maire d'Arcangues et ses adjoints, en tant qu'Elus et Officiers d’Etat civil ont l’obligation de respecter et d’appliquer la loi. Dans la mesure où ils affirment vouloir s'en affranchir selon leur bon vouloir, ils récusent l’Etat de droit.

S’ils persistent dans ces positions hors la loi, nous demandons aux autorités compétentes d’y mettre un terme rapidement en appliquant les sanctions légales avec la plus grande fermeté.

Ils se rendent aussi coupables de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle »(article 225 –1 du code pénal). La discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi (article 432-7 du Code pénal).

Le maire d’Arcangues se rend coupable d'entrave à la loi du 23 avril 2013 dont il est le dépositaire. Il s’expose ainsi aux mesures légales prévues pour faire respecter l’Etat de droit.

Il est capital de couper court aux velléités de quelques irréductibles qui perpétuent un climat délétère, faisant le lit de l’homophobie, légitimant des actions violentes. Il en va de l’avenir même de notre démocratie.

Premiers signataires :  Le Collectif du Pays basque pour les libertés de choix  et le Collectif  Béarn pour l’Egalité des droits avec Les Bascos, le Planning Familial AD 64, le PAF, Osez Le Féminisme 64, Aides Aquitaine, IDEM Pau, LDH Pau Béarn-Pays basque-Aquitaine, SOS homophobie Pyrénées-Atlantiques, Dk Bar, Elsa Dorsa, CIMADE, Union syndicale Solidaire, CGT éduc’action, AFL-FLC, CDAFAL64 (Associations Familiales Laïques 64), Aresitoyen, Parti Socialiste 64, Mouvement des Jeunes Socialistes 64, République et Socialisme, Parti Communiste 64, Jeunes Communistes 64, EH Bai, Gauche Anticapitaliste, Parti de Gauche (Pays basque et Béarn), FASE-GA, NPA 64.

Autres signataires : Cathy et JL Berterreix

Soutenus par les parlementaires (député-e-s, sénatrice et sénateur du département) : Colette Capdevielle, Sylviane Alaux, Martine Lignières-Cassou, Nathalie Chabanne, David Habib, Frédérique Espagnac, Georges Labazée.