L’info est passée quasi inaperçue et pourtant en date du 31 mars 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (47 pays représentés) a recommandé aux Etats membres toute une série de mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre .
Il s’agit du premier texte juridique au monde à traiter expressément de ces questions! De plus cette recommandation, certes sans valeur contraignante, a tout de même été adoptée par les deux tiers des pays membres du Conseil de l'Europe, au sein duquel siègent des pays très homophobes.
Nous retiendrons en particulier :
« Reconnaissant (extrait du texte) que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ont été sujets pendant plusieurs siècles, et le sont toujours, à l’homophobie, à la transphobie et à d’autres formes d’intolérance et de discrimination, même au sein de leurs familles – y compris à la criminalisation, la marginalisation, l’exclusion sociale et la violence – en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et qu’une action spécifique est nécessaire afin de garantir la pleine jouissance des droits de l’homme de ces personnes …
(Le comité des Ministres) recommande aux Etats membres :
1. d’examiner les mesures législatives et autres existantes, de les suivre, ainsi que de collecter et d’analyser des données pertinentes, afin de contrôler et réparer toute discrimination directe ou indirecte pour des motifs tenant à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ;
2. de veiller à ce que des mesures législatives et autres visant à combattre toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, à garantir le respect des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, et à promouvoir la tolérance à leur égard soient adoptées et appliquées de manière efficace ;
3. de veiller à ce que les victimes de la discrimination aient connaissance des recours juridiques efficaces devant une autorité nationale et puissent y avoir accès, et que les mesures visant à combattre les discriminations prévoient, le cas échéant, des sanctions ainsi que l’octroi d’une réparation adéquate aux victimes de la discrimination ;
4. de s’inspirer dans leur législation, leurs politiques et leurs pratiques des principes et des mesures énoncés dans l’annexe à la présente recommandation ;
5. de veiller, par des moyens et actions appropriés, à ce que la présente recommandation ainsi que son annexe soient traduites et diffusées aussi largement que possible. »
Le texte dresse en annexe un inventaire des initiatives à prendre dans une douzaine de domaines : droit à la vie, à la sécurité et à la protection contre la violence, liberté d'association, liberté d'expression et de réunion, droit au respect de la vie privée et familiale, emploi, éducation, santé, logement, sports, droit d'asile, structures nationales des droits de l'homme, discrimination multiple.
Cette recommandation constitue désormais un socle de référence en matière des droits LGBT en Europe.
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Dans la foulée Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe s’est félicite de cette décision du Comité des Ministres visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre : Lire ICI !
(article à l'initiative de Bruno, citoyen européen attentif: merci!)