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  • APRES LES ANNONCES DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE...

     

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    COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'ASSOCIATION DES BASCOS

    Dans une interview au quotidien  La Croix  Christiane Taubira, ministre de la Justice vient d’annoncer que l’article 144 du code civil sera bientôt modifié étendant le droit au mariage et à l’adoption aux couples de même sexe.

    Il s’agit là de la mise en œuvre de l’engagement 31 de François Hollande.

    Les Bascos ,association LGBT du Pays basque, prennent acte de la volonté de tenir cette promesse électorale , ce qui constitue une avancée historique.

    Mais l’association  s’étonne que Mme Taubira renonce à  l’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de même sexe. La ministre affirme en effet que ce sujet ne fait pas partie du  périmètre du projet de loi et renvoie ce thème au ministère de la santé.

    Les Bascos  tiennent à rappeler que pendant la campagne présidentielle, François Hollande s’était  montré favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de même sexe par la voix de son représentant ,  George Pau-Langevin, chargé des questions sociétales dans l’équipe du candidat socialiste et  qui   s’était exprimé dans ce sens  le 11 février 2012  devant  l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens. 

    Rappelons  qu’actuellement en France, l’insémination artificielle et la fécondation in vitro sont réservées aux couples hétérosexuels qui ne peuvent pas avoir d’enfant. Pour accéder à cette assistance médicale à la procréation, il faut être marié ou pouvoir justifier deux ans de vie commune.

    Si le texte définitif du projet de loi confirmait ce refus d’ouvrir la PMA aux couples de même sexe,  les couples   homosexuels mariés  n’auraient donc  pas les mêmes droits que les couples hétérosexuels  mariés.

    L’Egalité devrait donc encore attendre …

    Ce refus d’ouvrir la PMA  ne doit-il pas être interprété comme une concession   faite à tous les  conservatismes notamment religieux ?  Le choix du  quotidien catholique  pour annoncer en priorité le contenu du pré-projet  suscite toutes les inquiétudes des  communautés LGBT ; cela alors même que chez nous dans les tribunes de « l’Eclair » l’évêque de Bayonne se lance dans une véritable croisade contre le droit au mariage pour tous.

    C’est pourquoi Les Bascos  demandent à La Chancellerie de corriger le tir avant que le projet définitif ne soit rendu public. Ce jeudi nos partenaires de l'Inter-LGBT rencontrent la Ministre . Les Bascos appellent donc à signer la pétition en ligne qui suit :

    « Madame, je vous demande de mettre en place l'égalité des droits pour tous les couples - sans exception - et donc de permettre aux couples de lesbiennes qui le souhaitent de fonder une famille grâce à l'aide médicale à la procréation. François Hollande lui-même s'y était engagé lors de sa campagne présidentielle. »

    VOUS AUSSI SIGNEZ: www.allout.org/fr/france_amp 

  • PROCES DE DAX: L'HOMOPHOBIE AU COEUR DE LA FAMILLE

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    Un procès vient de se tenir  à Dax pour homophobie et sérophobie d’un homme contre son beau-fils. le verdict: une condamnation exemplaire de 5 mois de prison avec sursis, assorti de 2000 euros de dommages et intérêts. C’est une victoire incontestable pour les nombreux gays quotidiennement victimes de violences homophobes au sein même de la cellule familiale. Lire l’article du quotidien Sud Ouest

     

  • AGRESSION DE BRUNO WIEL: LE VERDICT.

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    Les quatre tortionnaires de Bruno Wiel ( photo ci-dessus) ont été condamnés vendredi par la Cour d'assises du Val-de-Marne à des peines de 16 à 20 ans de réclusion criminelle pour avoir lynché et torturé ce jeune homme un soir de 2006 à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) parce qu'il était homosexuel. Voir vidéo de l’AFP : Cliquez !

     

  • COUR EUROPEENNE : LE MARIAGE GAY ATTENDRA ...

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    Nous avions évoqué l’affaire  dans un post du 1er mars :  Horst Michael Schalk et Johann Franz Kopf ,deux Autrichiens, attaquaient leur pays pour  discrimination, atteinte au droit à la famille et au droit au mariage, devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

    Ce jeudi, la Cour a rendu son arrêt de chambre dans cette affaire et a finalement conclu que la Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas un Etat à ouvrir le droit au mariage à un couple homosexuel :  Lire le communiqué. "Les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d'une société à l'autre", précisent les juges. 

    Voir la retransmission de l'audience

  • RECOMMANDATION SYMBOLIQUE MAIS FORTE DU CONSEIL DE L'EUROPE

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    L’info est passée quasi inaperçue et pourtant en date du 31 mars 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (47 pays représentés) a recommandé aux Etats membres toute une série de mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre .

     

    Il s’agit du premier texte juridique au monde à traiter expressément de ces questions! De plus cette recommandation, certes sans valeur contraignante, a tout de même été adoptée par les deux tiers des pays membres du Conseil de l'Europe, au sein duquel siègent des pays très homophobes.

     

    Nous retiendrons en  particulier :

     

    « Reconnaissant (extrait du texte)  que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ont été sujets pendant plusieurs siècles, et le sont toujours, à l’homophobie, à la transphobie et à d’autres formes d’intolérance et de discrimination, même au sein de leurs familles – y compris à la criminalisation, la marginalisation, l’exclusion sociale et la violence – en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et qu’une action spécifique est nécessaire afin de garantir la pleine jouissance des droits de l’homme de ces personnes …

     

    (Le comité des Ministres) recommande aux Etats membres :

    1. d’examiner les mesures législatives et autres existantes, de les suivre, ainsi que de collecter et d’analyser des données pertinentes, afin de contrôler et réparer toute discrimination directe ou indirecte pour des motifs tenant à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ;

    2. de veiller à ce que des mesures législatives et autres visant à combattre toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, à garantir le respect des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, et à promouvoir la tolérance à leur égard soient adoptées et appliquées de manière efficace ;

    3. de veiller à ce que les victimes de la discrimination aient connaissance des recours juridiques efficaces devant une autorité nationale et puissent y avoir accès, et que les mesures visant à combattre les discriminations prévoient, le cas échéant, des sanctions ainsi que l’octroi d’une réparation adéquate aux victimes de la discrimination ;

    4. de s’inspirer dans leur législation, leurs politiques et leurs pratiques des principes et des mesures énoncés dans l’annexe à la présente recommandation ;

    5. de veiller, par des moyens et actions appropriés, à ce que la présente recommandation ainsi que son annexe soient traduites et diffusées aussi largement que possible.  »

    Le texte  dresse en annexe  un inventaire des initiatives à prendre dans une douzaine de domaines : droit à la vie, à la sécurité et à la protection contre la violence, liberté d'association, liberté d'expression et de réunion, droit au respect de la vie privée et familiale, emploi, éducation, santé, logement, sports, droit d'asile, structures nationales des droits de l'homme, discrimination multiple.

     

    Cette recommandation constitue désormais un socle de référence en matière des droits LGBT en Europe.

     

    Pour   découvrir  l’intégralité du texte : CLIQUEZ !

     

    Dans la foulée  Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe s’est félicite de cette décision du Comité des Ministres visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre : Lire ICI !

     

    (article à l'initiative de Bruno, citoyen européen attentif: merci!)  

     

  • LA POLOGNE CONDAMNEE POUR DISCRIMINATION

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    "Un jugement sans précédent de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pourrait bien ouvrir la voie à la légalisation des mariages homosexuels en Pologne", titre en Une le quotidien Dziennik Gazeta Prawna. (NDLR : titre un brin excessif !)

    La Cour de Strasbourg a jugé le 2 mars en faveur d'un habitant de Szczecin qui, durant plus de dix ans, s'est battu pour avoir le droit de rester dans le logement social qu'il partageait avec son compagnon aujourd'hui décédé. Les tribunaux  avaient statué que les lois polonaises ne reconnaissant pas les couples homosexuels, le caractère héréditaire du bail ne pouvait s’appliquer qu’en faveur des hétérosexuels. La Cour a rejeté l'argumentation des juges polonais portant sur la nécessité de défendre "la famille traditionnelle". Elle a également estimé que la différence de traitement faite par la loi polonaise entre homosexuels et hétérosexuels n'était pas fondée.

    NDLR : Retenons que la cour reconnaît  de plus en plus souvent que la protection de la famille ne doit plus servir d'argument visant à discriminer les minorités sexuelles. Et attendons l'arrêt concernant l'affaire Schalk and Kopf contre l'Autriche évoquée sur ce blog dans un post du 1/03/2010.

    Source : Courrier International

  • LE MARIAGE DES HOMOS DEVANT LA COUR EUROPEENNE

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    Horst Michael Schalk et Johann Franz Kopf ,deux Autrichiens, attaquent leur pays pour  discrimination, atteinte au droit à la famille et au droit au mariage, devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. 

     

    Suivez l’audience du 25 février 2010 : Une heure passionnante  en cliquant

     

     

    ICI

     

    La cour rendra donc son arrêt dans plusieurs mois et cela devrait conduire l’Europe à se prononcer sur le mariage des lesbiennes et des gays. 

     

    Info envoyée par Bruno

  • SEANCE DE RATTRAPAGE: "EN FINIR AVEC LA DISCRIMINATION"


    Homophobie au travail (France 5 / 02/02/10)
    envoyé par GayClic. - L'actualité du moment en vidéo.