LU DANS LE QUOTIDIEN « SUD-OUEST », CE LUNDI 26 JUILLET
A 22 ans, Thomas s'est retrouvé confronté au décès de son compagnon, avec lequel il était pacsé. Il découvre alors qu'il n'a « aucun droit »
Pour Thomas, le pacs qu’il a conclu avec son compagnon, à Biarritz, était beaucoup plus qu'un simple contrat organisant une communauté de vie, évoqué dans le Code civil. « Pour moi, c'était l'équivalent du mariage », confie le jeune homme de 22 ans, qui vit aujourd'hui près d'Orthez.
Mais le 26 février dernier marque la fin des illusions : son compagnon décède à l'hôpital de Bayonne. Dès le lendemain, Thomas, pourtant désigné comme légataire universel par testament, comprend qu'il n'est « personne ». « Sur son acte de décès, seule figure la mention ''divorcé'', regrette Thomas, dont le compagnon avait été marié, auparavant. Aucune allusion au Pacte civil de solidarité (Pacs).
Reconnaissance de conjoint
Bien difficile, dès lors, d'organiser les obsèques. Pour la mairie, cela revient à la « famille proche. » Thomas retrouve alors la trace du frère et de la mère de son compagnon, avec lesquels ce dernier n'avait plus de contacts, et leur apprend le décès. « Finalement, sa mère a signé une décharge pour que je puisse organiser les obsèques », poursuit Thomas.
Après la crémation, Thomas demande, « comme convenu avec mon compagnon », l'urne funéraire. Mais la famille formule la même requête. Saisi, le tribunal de Bayonne décide de ne remettre l'urne à aucune des parties.
« L'urne est au crématorium depuis cinq mois. Je ne peux pas faire mon deuil : pour moi, il ne repose pas en paix », lâche Thomas. Pour les impôts, pour acheter une maison, le pacs est reconnu, résume Thomas. Pour payer, aussi : les frais d'obsèques, c'est moi qui les ai couverts. Mais pour moi, le Pacs, c'est un truc pas terminé. En cas de décès, il ne donne aucun droit. »
Depuis plusieurs mois, Thomas se bat pour obtenir cette « reconnaissance de conjoint » à laquelle il aspire, pour lui et les autres couples homosexuels pacsés. Il a donc frappé aux portes des politiques. À celle de Ségolène Royal, d'abord, qui a récemment posé pour le magazine homosexuel « Têtu ». A celles, aussi, de Bertrand Delanoë - qui s'est dit non compétent en la matière - et de Michèle Alliot-Marie. La Garde des sceaux lui répond par courrier, en juin, que c'est la mention du pacs sur l'acte de naissance des partenaires qui marque la reconnaissance du Pacs à l'égard de l'état civil. « L'acte de décès n'ayant pas pour objet de retracer l'ensemble des éléments relatifs à l'état de la personne, la mention du pacs n'est donc pas prévue », conclut-elle.
« On peut interpréter ce courrier comme on veut. Mais pour moi, elle s'en lave les mains. Humainement parlant, il n'y a rien, aucune empathie », lâche Thomas.
Thomas s'est aussi tourné vers le député des Landes Alain Vidalies (PS). L'élu, a proposé lors de la séance du 23 juin dernier à l'Assemblée nationale, un amendement pour que les prénoms et nom du pacsé soient inscrits sur l'acte de décès (comme c'est le cas pour les personnes mariées, veuves ou divorcées) afin que le partenaire survivant fasse valoir ses droits. » Un amendement déclaré « hors sujet », et rejeté, lors de la séance.
Depuis plusieurs semaines, Thomas poursuit son combat aux côtés d'associations comme Act'up, SOS homophobie, le collectif Pacs en mairie. « Il faut que tout le monde se mobilise. Tout seul, je ne sais pas si je vais y arriver. »
Le point
« Des droits bien différents »
Constat dressé par Me Valérie Legrand, avocate au barreau de Pau spécialisée en droit civil : « Les droits de la personne pacsée sont bien différents de ceux de la personne mariée en cas de décès. » Le « conjoint pacsé » n'est pas partie à la succession « car il n'est ni descendant ni ascendant. La seule protection reste le testament. »
On note pourtant des avancées : « Les dettes du conjoint pacsé ne sont pas sur la tête de l'autre. Le conjoint peut aussi poursuivre son contrat de bail. Auparavant, rien ne le protégeait. »
Quant à l'organisation des obsèques ou la détention de l'urne funéraire, « le principe, c'est que la dépouille appartient à la famille, sauf si le défunt a de son vivant émis une volonté particulière, par écrit. » En résumé, le pacsé n'a que les droits que le défunt lui a expressément donnés par testament.
Source: Article d'Aurélie Champagne pour le quotidien Sud Ouest
