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DROITS - Page 3

  • PACS ET ACTE DE DECES: ENFIN!

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    Nous en parlions dans un post de l'année passée à propos du combat de Thomas, un jeune Luzien qui ne pouvait récupérer l’urne funéraire de son compagnon décédé. Peu avant l’été lors d’une discussion parlementaire Alain Vidalies , député des Landes avait tenté en vain de faire modifier la loi et obtenir la mention de pacsé en marge de l’acte de décès. Et bien après bien de refus, c’est chose faite ; l’ amendement stipulant que sur l’acte de décès figureront: « Les prénoms et nom de l’autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité » a été adopté jeudi malgré les très fortes réticences du gouvernement.

    Si vous ne comprenez toujours pas l’intérêt de cette décision, cliquez ici !

  • ADOPTION HOMOPARENTALE:LA COUR EUROPEENNE S'EN MÊLE (SUITE)

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     Valérie et Nathalie vivent ensemble depuis 1989. En septembre 2000, Nathalie  a donné naissance à une fille, conçue en Belgique par procréation médicalement assistée avec donneur anonyme. En avril 2002, les deux femmes ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS).

    La  demande  de Valérie pour une adoption  simple de la fille de sa partenaire, avec le consentement de celle-ci, ayant été  rejetée  par toutes les juridictions compétentes en France, elles ont saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Nathalie et Valérie considèrent en effet qu’ il y a atteinte au respect de la vie familiale à cause de leur orientation sexuelle. L’audience avait lieu hier et vous pouvez  suivre la retransmission sur le site de la CEDH en cliquant : ici ! En attendant la décision.

  • LES HOMOS DOIVENT POUVOIR CHOISIR DE SE MARIER OU...DE SE PACSER!

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    L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vient de livrer une étude qui fait le point sur le PACS. Nous y apprenons que  début 2009, 6 % des pacsés ( voir graphique ci-dessus) sont en couple avec une personne de même sexe; les deux tiers d’entre eux sont des hommes. Les Pacsés de même sexe sont début 2009,  neuf fois plus nombreux que début 2000, mais leur pourcentage est moindre en raison de l’explosion du nombre de Pacs entre personnes de sexes différents. Pour en savoir + :Cliquez ! 

    Que faut-il en penser ? Que le Pacs, même imparfait,  a été une avancée pour les gays et lesbiennes en 1999. De plus, il s’adresse à toutes et tous, homos ou hétéros, dans le sens de l’égalité des droits. Ce premier débat, difficile, a permis dans la foulée en 2004 d’avancer vers la nécessité d’ouvrir le mariage à tous. Inutile donc de faire un procès anachronique au Pacs. 

    Mais force est de constater que le Pacs est très imparfait et n’ouvre pas les mêmes droits que le mariage. Les récents dossiers locaux , notamment celui de  Thomas, ont montré les failles de ce contrat. C’est pourquoi une refonte du Pacs s’impose d'urgence pour avancer vers de nouveaux droits : inscrire l’union du Pacs dans l’Etat Civil, obtenir la pension de réversion pour le pacsé survivant etc. 

    Ce combat ne s’oppose en rien au combat légitime pour obtenir l’ouverture du mariage à tous. Il faut ouvrir aux homos les mêmes droits qu’aux hétéros : ils doivent pouvoir choisir de se marier ou …de se pacser ! C’est cela l’égalité des droits !

  • MAUVAISE NOUVELLE !

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    Malgré le vote favorable du Sénat ( c’était sur une proposition des Verts), les députés UMP ont décidé hier en commission  de refuser l’inscription  dans l'acte de décès d'une personne, du nom de son partenaire de pacs. Pour comprendre les enjeux, lire notre post du 26 juillet 2009

     

  • VIDEO DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE MARIAGE DES HOMOS

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    Source photo : Act up Paris

    Le site du Conseil constitutionnel  a mis en ligne la  vidéo de la séance  d’hier sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’interdiction du mariage aux couples gays et lesbiens. A regarder notamment pour l’argumentation de Caroline Mécary. Les Sages devraient donner leur réponse dans 10 jours. En attendant cela aura eu le mérite de remettre dans l’actualité politique et médiatique la question de l’ouverture du mariage à tous les couples. 

    Pour regarder la vidéo : Cliquez !

     

  • A LA UNE: HOMOPARENTALITE, OUVERTURE DU MARIAGE, HOMOPHOBIE

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    Hier : Le tribunal aux affaires familiales de Versailles a accordé à une femme le partage de l'autorité parentale concernant le fils de sa compagne : Mutée à l'étranger pour son travail, Audrey G. et sa compagne Christiane L., mère d'un petit garçon né d’une insémination artificielle, avaient saisi la justice pour obtenir un partage de l'autorité parentale. Le ministère public avait appelé à rejeter leur demande, estimant que l'existence de circonstances particulières n'était pas démontrée. Le tribunal en a décidé autrement.

    Aujourd’hui : Le Conseil Constitutionnel, saisi par la Cour de cassation, doit examiner ce mardi la question de l'ouverture du mariage aux couples gays ou lesbiens. Les Sages rendront leur décision dans un délai d’un mois, soit au plus tard le 18 février. 

    Aujourd’hui encore  : Devant la cour d'assises du Val de Marne à Créteil, début  du procès des agresseurs de Bruno Wiel ; quatre hommes sont poursuivis pour tentative d'homicide volontaire aggravée, actes de torture et de barbarie aggravés, et vol en bande organisée, précédé, accompagné ou suivi de violence.

  • SOS HOMOPHOBIE : PAS DE HIERARCHIE ENTRE LES INSULTES !

    COMMUNIQUE DE PRESSE

    En France, le délai de prescription pour les injures à caractère raciste est d'un an. Pour les injures à caractère homophobe, il est de trois mois. Plusieurs centaines de personnes sollicitent SOS homophobie chaque année à ce sujet. Cette inégalité juridique est une discrimination qui empêche, aujourd'hui, à de nombreuses victimes de propos homophobes de pouvoir obtenir réparation auprès de la justice. C'est le cas pour les huit jeunes hommes et femmes qui ont été insulté-e-s et, pour l'une d'entre eux, frappée le 14 février 2010, lors d'un kiss in devant Notre Dame, dont le procès a lieu ce mardi 30 novembre.

    Quatre des agresseurs présumés ont été formellement identifiés par les victimes, et sont aujourd'hui poursuivis pour injures et violences volontaires aggravées. SOS homophobie s'est portée partie civile auprès des victimes, et est représentée par Caroline Mécary. Or, l'avocat des mis en cause invoque la prescription pour faire annuler les poursuites concernant les insultes. Elles sont aujourd'hui maintenues pour la victime de coups et blessures.

    Depuis mars 2010, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question. SOS homophobie dépose donc aujourd'hui une question prioritaire de constitutionnalité qui, si elle est approuvée par le tribunal de grande instance et la cour de cassation, sera soumise au conseil constitutionnel. Celui-ci devra s'exprimer sur la distinction dans le délai de prescription entre une insulte à caractère raciste et une insulte à caractère homophobe. Cette démarche peut suspendre le procès jusqu'à ce que le conseil constitutionnel se prononce sur cette question, dans un délai de trois mois.

    SOS homophobie ne peut tolérer qu'une hiérarchie s'opère entre les insultes fondées sur l'orientation sexuelle et celles fondées sur l'origine. Si le conseil constitutionnel met bien fin à cette discrimination juridique, alors un procès équitable pourra avoir lieu pour les victimes. Cette affaire permettrait ainsi de faire avancer le droit pour les gays et lesbiennes de France dont un grand nombre sont, chaque jour, victimes d'insultes et ne peuvent s'en défendre.

  • TAXES LES PACSES: FEUILLETON FISCALO LEGISLATIF (EPISODE 2)

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     Mercredi, dans une ambiance un brin agitée,   l’amendement du député Hervé Mariton , soutenu par plus d’une centaine de  députés UMP et qui proposait de rétablir l’avantage fiscal pour les jeunes mariés l’année de leur union et d’ en exclure les pacsés et les divorcés, a été repoussé à l’Assemblée nationale, par 48 voix « pour » contre… 48 voix « contre », ce qui vaut rejet.

    Sur son blog ( lire les commentaires !), le député Mariton annonce qu’il « compte revenir sur cette mesure dans les prochaines semaines, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finance rectificative ». A suivre donc !

  • ALERTE: TENTATIVE DE SUPPRESSION D'UN AVANTAGE FISCAL DU PACS

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    COMMUNIQUE DE SOS HOMOPHOBIE

     

    Nous savons le gouvernement français actuel peu alerte sur l'égalité entre les citoyens et citoyennes de France. Nous connaissons la surdité d'une bonne partie de la classe politique depuis plusieurs années quant aux discriminations dont sont encore victimes plusieurs millions de Français-es. Nous sommes bien témoins de ses tractations pour établir des hiérarchies entre les populations. Mais l'amendement déposé ce mardi 9 novembre par le député Hervé Mariton et ses collègues UMP dans le projet de loi des finances 2011 marque une nouvelle avancée dans le conservatisme et les inégalités. La commission des Finances a adopté cet amendement. Si nous avions encore besoin d'une preuve, la voici : pour les gays et les lesbiennes de France, le mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy sera non seulement marqué par l'immobilisme (refus des pensions de réversion pour les couples pacsés, refus du mariage et de l'adoption...), mais également par un retour en arrière catastrophique en matière de droits des personnes LGBT. Et, une fois de plus, nous sommes loin derrière les autres pays européens.

     

    Comme si cela ne suffisait pas que les gays et lesbiennes soient discriminé-e-s et n'aient pas accès au mariage, mais uniquement au PaCS, la commission des Finances souhaite maintenir l'avantage fiscal de la triple déclaration des revenus pour les couples mariés, mais pas pour les couples pacsés. Les lesbiennes et gays, qui n'ont d'autre choix pour s'unir et faire reconnaître civilement leur union que de contracter un PaCS, seront donc celles et ceux qui participeront le plus à l'effort de réduction du déficit de l'Etat. Un couple hétérosexuel, visiblement seule union valable aux yeux de la majorité actuelle, aura toujours la possibilité de se marier, et donc de bénéficier d'avantages fiscaux. Les couples homosexuels sont, une fois de plus, lesés, discriminés, considérés comme inférieurs.

     

    A l'heure où le gouvernement prône des mesures anti-discriminatoires à l'école et dans le sport et déclare vouloir s'engager contre l'homophobie, et après des années de lutte pour approcher le régime des couples pacsés sur celui des couples mariés, cet amendement est purement et simplement une nouvelle attaque à l'endroit des couples de même sexe. Il est des paradoxes qui glissent très facilement vers l'hypocrisie.

     

    SOS homophobie exige depuis plusieurs années que les gays et lesbiennes aient accès au mariage. Nous appelons le gouvernement à faire barrage au rétablissement de cette discrimination. Une hiérarchie de droits entre différents contrats d'union n'est justifiable qu'à la condition fondamentale, immédiate et non discutable que tous les couples, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels, n'aient accès à l'ensemble de ces contrats.

     

  • DECISION DE JUSTICE RECONNAISSANT UNE FAMILLE A DEUX MAMANS...

      

    COMMUNIQUE DE PRESSE                                                              

                                                                                             
    JUGEMENT DE BRIEY
    LE CHOC DES REALITES

     

    L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens tient à souligner l’importance de la décision que vient de rendre le juge aux affaires familiales du tribunal de Briey (Meurthe et Moselle) dans le conflit opposant les deux parents de même sexe sur la garde de leur enfant.

    Saisi par l’ex-compagne de la mère légale de l’enfant, le juge a décidé de lui confier la garde de l’enfant un week-end sur deux et la moitié des vacances et de faire droit à sa demande de payer une pension alimentaire pour l’enfant.

    En d’autres termes, le juge a appliqué à ce couple pacsé les dispositions prévues dans le cas d’un divorce alors même qu’aux termes de la loi, la partenaire de la mère biologique n’a aucun lien juridique avec l’enfant. Mais – et c’est le plus important – le juge écrit pour justifier sa décision « qu’il est démontré qu’il s’est créé autour de l’enfant une famille sociologique dans le cadre de laquelle l’enfant a noué des rapports affectifs tant avec sa mère biologique qu’avec la compagne de celle-ci ».

    C’est la première fois qu’en termes aussi clairs, une décision de justice reconnait la notion de famille homoparentale dans ses dimensions sociologique et affective. Ce jugement est une véritable avancée dans la reconnaissance juridique de la famille homoparentale et sonne comme un défi au Conseil Constitutionnel qui, le 6 octobre dernier, a reconnu constitutionnel l’article 365-1 du Code civil interdisant l’autorité parentale partagée entre deux parents de même sexe.

    Le jugement de tribunal de Briey – qui fait l’objet d’un appel de la part de la mère biologique -, c’est le choc des réalités contre le poids des conservatismes.

    Plus que jamais, l’APGL considère qu’il est urgent de modifier la loi afin de permettre une pleine reconnaissance des familles homoparentales et de donner à leurs 200 000 à 250 000 enfants des parents légaux, comme aux autres enfants.

  • LES SAGES REFILENT LE BEBE AUX DEPUTES ET SENATEURS !

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    Dans une décision rendue hier, le Conseil constitutionnel a refusé  de reconnaître le droit à deux femmes de partager l'autorité parentale d'un enfant adopté. Saisi par ce couple de femmes  il devait en effet se prononcer sur la validité de l’article 365 du code civil. Les “Sages” ont donc choisi de valider cet article. En cas d'adoption, l'autorité parentale reste réservée aux couples mariés.  Pour toute modification, le Conseil renvoie  au Parlement, seul apte à modifier la loi.  Les réactions des associations  ne se sont pas faites attendre : «  Vu le nombre de divorces, le mariage n'est pas du tout un facteur de sécurité. Et l'argument mariage ne tient pas non plus du fait qu'une personne seule peut aussi adopter», a rétorqué  la Confédération syndicale des familles (CSF). Les associations LGBT sont elles aussi montées au créneau ...

     

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    COMMUNIQUE DE PRESSE de l’APGL

                                                                                                      
    ADOPTION SIMPLE
    UNE DISCRIMINATION CONSTITUTIONELLE

     

    L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens s’insurge contre la décision du Conseil Constitutionnel déclarant conforme à la Constitution l’article 365 du Code Civil sur l’adoption simple. Cet article rend possible le partage de l’autorité parentale entre le parent biologique et son conjoint. En dehors du mariage, cette autorité parentale partagée n’est pas possible. 

    Au titre de la Question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil avait à se prononcer sur le fait de savoir si cette différence de traitement entre couples mariés et non mariés constituait une discrimination en particulier à l’encontre des couples de même sexe qui n’ont pas la possibilité de se marier. 

    Avec cette décision de conformité, l’article 365 du Code civil devient une discrimination constitutionnelle.

    En effet, dans ses considérants, le Conseil écrit « que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas que la relation entre un enfant et la personne qui vit en couple avec son père ou sa mère ouvre droit à l'établissement d'un lien de filiation adoptive ».   

     Le Conseil constitutionnalise ainsi le fait que des enfants – 200 000 dans le cas des familles homoparentales – ne puissent pas bénéficier de la protection de deux parents alors même que le droit de la famille est construit autour de la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant.

    Il écrit aussi « qu'en maintenant le principe selon lequel la faculté d'une adoption au sein du couple est réservée aux conjoints, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences qu'il convient de tirer, en l'espèce, de la situation particulière des enfants élevés par deux personnes de même sexe».
     

    L’APGL entend relayer cet appel au législateur et demande au gouvernement et au Parlement de se saisir de cette situation et de mettre un terme à cette discrimination constitutionnelle pour laquelle la France est régulièrement critiquée par des instances internationales, en particulier la Cour Européenne des Droits de l’Homme. 

    L’APGL souligne que la France est un des derniers pays d’Europe à ne pas reconnaître les familles homoparentales comme l’ont montré les récentes Journées Européennes des Familles Homoparentales. 

    L’APGL rappelle qu’en juillet dernier, la Cour de Cassation avait reconnu la double filiation d’un couple franco-américain sur leur enfant au titre de ce même article 365 parce que cela résultait de l’application d’un jugement d’un tribunal américain. Ainsi, un même article de loi peut s’appliquer différemment…  

    Le principe d’égalité devant la loi est bafoué par cette double discrimination à laquelle il est urgent de mettre un terme. 

  • ADOPTION HOMOPARENTALE: LA COUR EUROPEENNE S'EN MÊLE !

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    La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré recevable la requête d'un couple de femmes homosexuelles auquel la justice française refuse l'adoption de l'enfant de l'une par l'autre, a-t-on appris ce mercredi . 

     

    Deux juridictions françaises, le tribunal de grande instance de Nanterre, et la cour d'appel de Versailles, avaient  en 2006 et 2007 considéré que cette adoption n'était pas dans l'intérêt de l'enfant. Les juges estimaient que la mère biologique de la petite fille aurait perdu l'autorité parentale au profit de sa compagne adoptante. La justice avait également nié tout caractère discriminatoire, affirmant que le refus opposé serait transposable à un couple hétérosexuel non marié.

                                                                           

    Le couple, lié par un PACS depuis 2002 s'était alors tourné dès  2007 vers la Cour Européenne des Droits de l’Homme, estimant que la décision de justice avait porté atteinte à leur droit à la vie privée et ce de façon discriminatoire ;les deux femmes considérant que les couples hétérosexuels pouvaient échapper à cette règle en se mariant.

     

    Les juges européens de Strasbourg ont donc jugé recevable leur requête, estimant qu'elle posait "de sérieuses questions de fait et de droit (...) qui nécessitent un examen au fond" mais attendent cependant au préalable une décision en cours du Conseil Constitutionnel, décision attendue pour octobre. Selon l’avocate du couple Caroline Mécary  la Cour fixerait alors le cas échéant une date d’audience publique. A suivre donc !

     

    L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens a aussitôt pris acte avec satisfaction de cette décision  affirmant que « cette nouvelle condamnation de la France – même si elle n’a pas de valeur juridique contraignante – souligne une nouvelle fois le caractère discriminant de la législation française à l’encontre des couples de même sexe…Au moment où se tiennent les 1eres Journées Européennes des Familles Homoparentales (Paris-17-18 septembre), cette intervention de la CEDH rappelle opportunément que la lutte contre les discriminations est un combat toujours d’actualité. » 

  • ZAP D'ACT UP AU SIEGE PARISIEN DE L'UMP

    COMMUNIQUE D’ACT UP

    Des millitantEs d’Act Up-Paris ont zappé mercredi matin le siège parisien de l’UMP afin de dénoncer la condition de sous-citoyenNEs dans laquelle le parti au pouvoir maintient les homosexuelLEs, notamment en ce qui concerne les droits du conjoint survivant en cas de décès. Après avoir répandu des cendres et exigé l’égalité des droits, les activistes ont été interpelléEs sur le quai du métro Miromesnil devant les voyageurSEs ébahiEs, puis embarquéEs par la police.

    Nous, homosexuelLEs, n’avons que le choix du PaCS ou de l’union libre pour obtenir une reconnaissance légale de nos unions. Cela donne lieu à de nombreux cas de conflits, avec la famille du partenaire disparu pour récupérer l’urne funéraire. L’UMP, parti actuellement aux rênes du gouvernement, et qui s’obstine à nous bloquer l’accès au mariage, en est le principal responsable.

    Act Up-Paris a répandu des cendres devant le siège de l’UMP afin de dénoncer les situations dans lesquelles se retrouvent les homos suite à la perte de leur conjoint. Deux exemples récents :

     Fred a perdu l’homme avec qui il partageait sa vie depuis dix-huit ans, le 22 juillet 2010. Ils étaient en union libre. La mère du partenaire décédé, qui était en conflit avec le couple, a écarté Fred de l’organisation des funérailles et a refusé que l’urne funéraire lui soit remise.

     Thomas a perdu son compagnon de PaCS et il n’a pas pu récupérer l’urne funéraire car la famille de son conjoint s’y est opposée. Ses démarches administratives ont été bloquées parce que le PaCS qui l’unissait à son conjoint n’a pas été mentionné sur l’acte de décès.

    Des députés du Groupe Radical Socialiste, sensibles à son combat, ont proposé un amendement afin que le Pacs soit mentionné sur les actes de décès. Yves Nicolin, député UMP et homophobe notoire, soutenu par Michelle Alliot-Marie a envoyé balader cet amendement.

    L’apposition de la mention « paCSéE », sur l’acte de décès permettrait pourtant d’éviter, à de nombreuxSES homosexuelLEs pacséEs, le parcours du combattant administratif qu’a vécu Thomas à la mort de son conjoint.

    Contrairement aux couples hétérosexuels, en cas de maladie grave d’unE des conjointEs, nous n’avons pas la possibilité de nous marier afin de permettre au / à la survivantE d’être plus facilement partie prenante des décisions relatives aux obsèques. Au niveau des règles successorales, contrairement au mariage, le PaCs ne permet pas d’hériter automatiquement.

    En refusant l’ouverture du mariage aux personnes homosexuelles, l’UMP au pouvoir nie nos unions et nous refuse l’égalité.

    Act Up-Paris exige :

     que le Pacs soit mentionné sur l’acte de décès des partenaires pacsés ;
     l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe ;
     l’égalité des droits entre couples homosexuels et hétérosexuels.

     

    Source info : http://www.actupparis.org/

     

  • URGENCE: UN CAMEROUNAIS HOMOSEXUEL MENACE D'EXPULSION

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    Honoré a 38 ans. Camerounais, de l’ethnie Bamiléké ; il était moto-taxi à Douala.

     

    * Son homosexualité a été dévoilée suite à la découverte de la relation qu’il entretenait avec le jeune fils d’un notable bamiléké. Ce notable, l’apprenant, l’aurait ensuite menacé.

     

    * est entré en France le 10 janvier dernier avec un visa touriste et réside à Paris 12ème.

     

    * a été interpellé à Montereau (77) et, suite à la notification le 19 août 2010 d’un arrêté de reconduite à la frontière (n° 10-77-00785), placé en rétention au Mesnil Amelot (77) par le préfet de Seine et Marne.

     

    * le tribunal administratif de Melun a confirmé la décision d’éloignement du préfet

     

    * l’OFPRA a rejeté sa demande d’asile déposée en urgence depuis le centre de rétention.

     

    * mercredi 8 septembre, Honoré a refusé d’embarquer à bord de l’avion dans lequel il devait reconduit au Cameroun ; il a alors été ramené au centre de rétention du Mesnil-Amelot.

     

    * Un nouveau vol  a été programmé pour dimanche  à Roissy pour Douala (vol AF 946). Honoré a vivement manifesté sa volonté de ne pas partir, rapporte dans un communiqué l'Ardhis (Association de reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour). Alors que l'avion avait commencé à circuler sur l'aéroport, le commandant a finalement décidé de ne pas le garder à bord et l'escorte l'a débarqué de l'appareil.»

     

    Il risque d’être expulsé ce mercredi!

     

    Signez la pétition mise en ligne par l’ARDHIS : CLIQUEZ ! 

     

  • MARIAGE DES COUPLES HOMOS: LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EST SAISI

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    Lu sur le site de  RTL :

     

    « C'est une question de société qui se pose dans tous les pays : faut-il légaliser le mariage homosexuel ? En Europe, les Pays-Bas, la Belgique, l'Espagne ou encore le Portugal, on dit "Oui" aux mariages homos, tout comme le Canada, l'Argentine et cinq états des Etats-Unis. En France, le Conseil constitutionnel va devoir trancher et se prononcer. Corinne Cestino et Sophie Hasslauer, un couple d'homosexuelles vivant dans la Marne, viennent en effet d'obtenir de la justice le droit de saisir le Conseil constitutionnel, afin qu'il examine pour la première fois la légalité du mariage entre deux personnes du même sexe. Corinne et Sophie, qui élèvent quatre enfants et vivent en couple depuis 1997, souhaitent se marier. Une première demande dans ce sens s'est heurtée à un refus judiciaire. Le Conseil Constitutionnel a pu être saisi saisi grâce à la réforme de juillet 2008 . La Cour de cassation a trois mois pour lui transmettre le dossier. »

     

    Ecoutez le reportage.