Dans une décision rendue hier, le Conseil constitutionnel a refusé de reconnaître le droit à deux femmes de partager l'autorité parentale d'un enfant adopté. Saisi par ce couple de femmes il devait en effet se prononcer sur la validité de l’article 365 du code civil. Les “Sages” ont donc choisi de valider cet article. En cas d'adoption, l'autorité parentale reste réservée aux couples mariés. Pour toute modification, le Conseil renvoie au Parlement, seul apte à modifier la loi. Les réactions des associations ne se sont pas faites attendre : « Vu le nombre de divorces, le mariage n'est pas du tout un facteur de sécurité. Et l'argument mariage ne tient pas non plus du fait qu'une personne seule peut aussi adopter», a rétorqué la Confédération syndicale des familles (CSF). Les associations LGBT sont elles aussi montées au créneau ...
COMMUNIQUE DE PRESSE de l’APGL
ADOPTION SIMPLE
UNE DISCRIMINATION CONSTITUTIONELLE
L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens s’insurge contre la décision du Conseil Constitutionnel déclarant conforme à la Constitution l’article 365 du Code Civil sur l’adoption simple. Cet article rend possible le partage de l’autorité parentale entre le parent biologique et son conjoint. En dehors du mariage, cette autorité parentale partagée n’est pas possible.
Au titre de la Question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil avait à se prononcer sur le fait de savoir si cette différence de traitement entre couples mariés et non mariés constituait une discrimination en particulier à l’encontre des couples de même sexe qui n’ont pas la possibilité de se marier.
Avec cette décision de conformité, l’article 365 du Code civil devient une discrimination constitutionnelle.
En effet, dans ses considérants, le Conseil écrit « que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas que la relation entre un enfant et la personne qui vit en couple avec son père ou sa mère ouvre droit à l'établissement d'un lien de filiation adoptive ».
Le Conseil constitutionnalise ainsi le fait que des enfants – 200 000 dans le cas des familles homoparentales – ne puissent pas bénéficier de la protection de deux parents alors même que le droit de la famille est construit autour de la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il écrit aussi « qu'en maintenant le principe selon lequel la faculté d'une adoption au sein du couple est réservée aux conjoints, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences qu'il convient de tirer, en l'espèce, de la situation particulière des enfants élevés par deux personnes de même sexe».
L’APGL entend relayer cet appel au législateur et demande au gouvernement et au Parlement de se saisir de cette situation et de mettre un terme à cette discrimination constitutionnelle pour laquelle la France est régulièrement critiquée par des instances internationales, en particulier la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
L’APGL souligne que la France est un des derniers pays d’Europe à ne pas reconnaître les familles homoparentales comme l’ont montré les récentes Journées Européennes des Familles Homoparentales.
L’APGL rappelle qu’en juillet dernier, la Cour de Cassation avait reconnu la double filiation d’un couple franco-américain sur leur enfant au titre de ce même article 365 parce que cela résultait de l’application d’un jugement d’un tribunal américain. Ainsi, un même article de loi peut s’appliquer différemment…
Le principe d’égalité devant la loi est bafoué par cette double discrimination à laquelle il est urgent de mettre un terme.
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