BAYONNE SAMEDI 11 H : CONTRE LA XENEPHOBIE ET LE RACISME

 

Un collectif de partis politiques, d'associations et de syndicats ( voir liste ci-dessous) appelle à manifester contre la xénophobie et le racisme samedi 4 septembre.

 

De nombreuses manifestations sont prévues partout en France. Au Pays Basque, le rassemblement est prévu à 11h00 place de la Liberté à Bayonne.

 

La manifestation veut dénoncer la politique sécuritaire du gouvernement, entre autres les récentes expulsions des Roms, les projets de loi prévoyant de déchoir de leur nationalité française certains délinquants, etc. Face à la xénophobie et à "la politique du pilori", les manifestants revendiquent liberté, égalité et fraternité, et surtout "l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion."

 

Parmi les organisations qui ont signé figurent:

 

AC ! Agir ensemble contre le chômage, Les Alternatifs, Les amoureux au banc public, Association de défense des droits de l'Homme au Maroc (ASDHOM), Association France Palestine Solidarité (AFPS), Association des Marocains en France (AMF), Association nationale des Gens du voyage catholiques (ANGVC), Association républicaine des anciens combattants (ARAC), ATTAC, Autremonde, Cedetim, Confédération française démocratique du travail(CFDT), Confédération générale du travail (CGT), La Confédération Paysanne, La Cimade, Le Cran, Droit au logement (DAL), Emmaüs France, Europe Ecologie, Fédération pour une alternative sociale et écologique (Fase), Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (FASTI), Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS), Fédération SUD Education, Fédération syndicale unitaire (FSU), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), FNASAT-Gens du voyage, Fondation Copernic, France Terre d'Asile, Gauche unitaire, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Les Jeunes Verts, Ligue des droits de l'Homme (LDH), Ligue de l'enseignement, Marches européennes, Médecins du Monde, Le Mouvement de la Paix, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), le Nouveau Parti anticapitaliste (NPA), le Parti communiste français (PCF), le Parti de Gauche, le Parti socialiste (PS), Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'Homme (RAIDH), Réseau Education Sans Frontière (RESF), SNESUP-FSU, SOS Racisme, Syndicat des avocats de France (SAF),Syndicat de la magistrature (SM), Union syndicale Solidaires, Les Verts.

MLF : 40 ANS ET TANT DE CHOSES A FAIRE ENCORE !

Le Mouvement de Libération des Femmes est né en France dans les années 70 de plusieurs courants réformistes ou radicaux. Il est l'héritier à la fois du mouvement de mai 1968, du mouvement américain Women's Lib, des luttes pour le droit à la contraception et à l'avortement amorcées par le planning familial, des revendications d'égalité de tous les droits et de la lutte contre toutes les formes d'oppression et de misogynie.

 

La première sortie médiatique du Mouvement a lieu le 26 août 1970, quand un groupe d'une dizaine de femmes dépose sous l’Arc de triomphe à Paris, une gerbe à la femme du soldat inconnu. Sur les banderoles on peut lire : "Il y a plus inconnu que le soldat inconnu, Sa femme ».

 

Il faut aussi savoir que plusieurs militantes du MLF participeront à l'émergence du Front homosexuel d'action révolutionnaire (FHAR) en mars 1971 puis des Gouines rouges, groupe de liaison entre le MLF et le FHAR.

 

Hier, une centaine de  militantes et de sympathisants du MLF,  ont commémoré, à Paris sur le Parvis des Droits de l'Homme, place du Trocadéro , les 40 ans de la naissance du mouvement féministe. Elles ont lu la "Déclaration des Droits de la Femme et de la citoyenne", rédigée par Olympe de Gouges en 1791, pendant que d'autres tenaient des banderoles aux slogans féministes: "Le machisme tue tous les jours, le féminisme n'a jamais tué personne" . 

 

 

En savoir + : http://re-belles.over-blog.com

L'APGL : CONGES DE PATERNITE, DISCRIMINATION ET LOTERIE

 COMMUNIQUE DE PRESSE

 

L’Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens se réjouit qu’une infirmière du Centre hospitalier de Cannes, compagne de la mère d’un enfant né il y a quelques jours, ait obtenu « un congé de parentalité » de 11 jours, rémunéré par son employeur.

Au mois de mars dernier, la Cour de Cassation* avait validé le refus par la CPAM de Nantes  de verser les indemnités de congés paternité demandée par la partenaire pacsée de la mère d’un enfant. Pour motiver sa décision, la Cour de Cassation s’était appuyée sur plusieurs articles du Code de la Sécurité sociale qui précisent que le bénéfice du congé paternité est ouvert « à raison de l’existence d’un lien de filiation juridique au père de l’enfant ».

L’APGL constate que des entreprises accordent ce congé de paternité au deuxième parent d’un enfant même en l’absence de lien de filiation mais ce congé n’est pas toujours rémunéré.

Avec cette disposition législative, comme avec bien d’autres, les couples de même sexe sont d’une part confrontés à une discrimination légale et d’autre part exposés à une loterie. Selon l’attitude de l’entreprise dans laquelle ils travaillent, ils bénéficient ou non de ce congé, avec ou sans rémunération.

L’APGL demande une modification des textes sur le congé paternité afin qu’il devienne un « congé de parentalité ouvert au parent social de l’enfant »

En attendant, l’APGL demande à tous les employeurs - privés et publics - des parents sociaux qui feront la demande d’un congé de parentalité à la naissance de leur enfant, de l’accorder. La reconnaissance de la famille homoparentale doit aussi passer par le monde du travail.

  

*L’arrêt de la Cour de Cassation : Cliquez !                                                             

                                                         

 

"DECES: THOMAS, PEDE DONC SOUS CITOYEN"

UN COMMUNIQUE D’ACT UP

"C’est dans la tristesse et la colère que nous avons assisté, mercredi dernier, aux obsèques de Christian, conjoint de Fred, millitant à Act Up-Paris. Ils étaient en union libre depuis 18 ans. La mère de Christian, ayant la loi de son côté, a gardé l’urne funéraire du défunt et refusé de remettre une partie des cendres à Fred. Thomas, lui, a perdu son compagnon de Pacs (Pacte Civil de Solidarité). Aujourd’hui, il est privé des cendres de son partenaire : le Pacs ne l’autorise pas à les récupérer.

Entre un couple de même sexe qui n’a pas d’autre choix que le Pacs et un couple hétérosexuel qui bénéficie aussi du mariage, l’inégalité est manifeste jusque dans la mort.

Le 26 février 2010, Thomas perd son compagnon. Ils étaient pacsés depuis plus d’un an. Selon les dernières volontés du décédé, Thomas aurait dû se voir remettre l’urne funéraire. Aujourd’hui, dans l’attente d’un procès qui se tiendra le 20 septembre 2010 et qui oppose le jeune homme à la famille du défunt, l’urne est consignée au crématorium.

Un Pacs n’autorise pas le conjoint à recevoir les cendres du défunt.Un Pacs n’assure pas au conjoint la responsabilité de l’organisation des funérailles : choix du lieu, type de sépulture, nature de la cérémonie. Un Pacs n’est pas mentionné sur un acte de décès.

Que vaut la reconnaissance civile d’une union lorsqu’elle est ignorée lors des funérailles ? Nous, personnes en couple de même sexe, en dépit des luttes, n’avons pas d’autre choix que le Pacs. Nous, personnes issues d’une communauté ravagée par le sida avons obtenu le Pacs pour que nos couples touchés par la mort aient une protection juridique. Or, que vaut le Pacs devant la mort ? Rien. Ce qui n’est pas le cas du mariage.

L’UMP aurait pu éviter ce genre de drame, mais a évidemment refusé de le faire. Thomas a écrit à la ministre de la Justice. Michèle Alliot-Marie répond le 4 juin 2010 par une fin de non recevoir  .

Ceux et celles qui peuvent changer la loi n’ont pas fait en sorte que la mairie de Bayonne ait tort et que la volonté du défunt et le combat de Thomas trouvent satisfaction. Le 23 juin 2010, lors d’une discussion parlementaire, des députéEs du groupe radical socialiste ont déposé un amendement visant la modification de l’article 79 du Code Civil, lequel déclare « l’acte de décès énoncera les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve, divorcée ». Il était proposé d’y ajouter la mention du ou de la partenaire pacséE afin de faire valoir ses droits.

Cet amendement a été rejeté : Yves Nicolin, député UMP, le considère d’abord hors sujet, et Alliot-Marie d’ajouter qu’ils en parleront un autre jour ! Nicolin s’enfonce : « la mention du partenaire d’un PaCS sur l’acte de décès d’une personne n’apportera rien de plus au partenaire survivant qui peut facilement prouver qu’il était lié par un PaCS à la personne décédée. Enfin, la notion de personne pacsée n’existe pas en droit »..

Ces propos témoignent du mépris dans lequel nous tiennent ceux et celles qui sont aux responsabilités. L’amendement ne « mangeait pas de pain » selon un député, et pourtant, cette petite modification aurait permis de résoudre une partie des problèmes de Thomas et des autres. L’amendement ne fut pas autre chose qu’une proposition balayée par les députéEs UMP : ignorance, homophobie, mépris, peu importe, les députéEs UMP s’en foutent et nos vies en pâtissent.

Act Up exige :

  que Thomas reçoive l’urne funéraire de son compagnon ;
 l’égalité des droits sans distinction de sexe, de genre ou d’orientation sexuelle
 l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.
 la fin de l’homophobie d’Etat "  

  (Source de ce communiqué: http://www.actupparis.org/ )

COUP DE GUEULE D'ACT - UP !

 

COMMUNIQUE 

"Même dans le deuil, les pédés restent des sous-citoyens"

Un militant d’Act Up-Paris vient de perdre son compagnon de vie depuis 18 ans. Il ne pourra pas conserver ses cendres, la loi s’y oppose. L’inégalité entre les couples homos et hétéros sanctionne les LGBT jusque dans la mort et le deuil.

Christian Charpentier s’est éteint jeudi dernier, il est mort du sida. Act Up-Paris se joint à la douleur et à la colère de Fred, qui partageait sa vie depuis 18 ans.

Nous sommes en colère parce que Fred est évincé de l’organisation des funérailles par la mère de son compagnon, qui entend récupérer l’urne, et l’emporter en province, au mépris des volontés de Christian. Nous sommes en colère parce que Fred n’a aucun droit, aucune existence juridique.

Nous sommes en colère parce que les volontés de Christian ne seront pas respectées, Fred en étant le seul réel dépositaire. Nous sommes en colère parce que la loi française permet que l’histoire de Christian et Fred soit gommée, niée, jetée aux oubliettes.

Fred et Christian vivaient en union libre, ce statut flou que l’Etat utilise à dessein lorsqu’il s’agit de réduire des minima sociaux, et qu’il ignore lorsqu’il est question d’octroyer des droits, de reconnaître nos amours, nos amantEs et nos vies.

L’égalité des droits pour touTEs, quelle que soit la forme de l’union, n’est pas un caprice, c’est une urgence.

Depuis la loi du 19 décembre 2008, les cendres humaines sont des “restes mortels”. Les cendres ont désormais un statut juridique, ce que les partenaires d’union libre (et de PaCS) n’ont toujours pas. A ce titre, le partage des cendres est interdit, ainsi que la conservation durable de l’urne au domicile d’un particulier, ce afin d’ « éviter les abus ». Pourtant, partager « à l’amiable » les cendres d’unE défuntE constituait une alternative en cas de conflits familiaux.

La même loi dispose que « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Les survivantEs, en revanche, n’ont droit ni au respect, ni à la dignité, ni à la décence. Sans testament préalable, sans acte notarial, le conjointE en union libre est ignoréE, et en l’espèce les volontés du défunt également. Même mortes, nos amours sont niées. Même en cendres, nous restons des citoyenNEs de seconde zone, dont les volontés ultimes ne méritent pas d’être respectées.

Nous ne supportons plus que les pouvoirs publics décortiquent nos vies et hiérarchisent nos amours, et ce n’est par ailleurs pas à l’Etat de décider quel est le bon usage à faire des cendres d’un être cher.

La volonté de Christian Charpentier est que ces cendres soient mélangées à celles de son compagnon, lorsque celui-ci disparaîtra à son tour. La loi française bafoue ses dernières volontés.

Act Up-Paris exige :

  l’égalité des droits pour tous les couples, homosexuels, hétérosexuels, mariés, PaCSés, en union libre.

 la même protection personnelle, sociale, patrimoniale, pour toutes les formes d’union.

+ info : http://www.actupparis.org/

 

UNE DECISION DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

 

 

 

La Cour européenne des droits de l'homme  a condamné l'Autriche à verser 10.000 euros pour dommage moral à un couple homosexuel de Vienne. La raison: un fonctionnaire autrichien s’était vu refuser pour son  conjoint  ne travaillant pas, l’assurance maladie des fonctionnaires, comme c’est le cas pour les couples hétérosexuels. Lire l’article sur TETU.COM pour découvrir l’étrange amendement adopté en 2007 par le parlement autrichien…

 

Lire le communiqué du greffier de la CEDH

 

UNION CIVILE POUR LES IRLANDAIS !

 

A partir de janvier 2011, les Irlandais,  homos ou hétéros, auront accès à l' union civile.

 

La présidente de la république d'Irlande, Mary McAleese, vient en effet de signer le texte de loi voté à une large majorité début juillet par le Sénat irlandais, malgré la forte pression religieuse

 

Cette union civile ouvre des droits et des  obligations : taxation commune,  sécurité sociale,  retraite,  succession,  propriété et  protection contre la violence conjugale. Des dispositions pourront être prises en cas de rupture comme  une aide au conjoint dépendant financièrement

 

Le texte ne permet cependant aucun accès à l'homoparentalité , ni  lien quelconque avec les enfants du partenaire ou la possibilité d'adopter en couple.

POUR MICHELE ALLIOT-MARIE, PAS DE PACS SUR L'ACTE DE DECES !

Pendant l’été, la campagne du Collectif PACS EN MAIRIE se poursuit : un appel pour 10 000 signatures sur la pétition vient à peine d’être lancé et  les réponses individuelles et associatives se multiplient. Par ailleurs le Collectif suit le  cas d’un luzien pacsé : le  décès de son conjoint a mis en évidence  certaines “aberrations” juridiques ; en effet  l’état civil ne reconnaissant pas le pacsé survivant, celui-ci n’a pu récupérer les cendres de son compagnon défunt . Elles reviennent donc à la famille malgré l’acte notarié  désignant son partenaire pacsé comme légataire universel. Depuis plusieurs mois l’affaire est au Tribunal de Bayonne en attente d’une décision. 

C’est dans ce cadre que le Collectif a saisi Alain Vidalies (photo) , député des Landes, signataire de la pétition Pacs en mairie, pour que le législateur rajoute à l’acte de décès la notion de pacsé. Le refus du garde des sceaux Michèle Alliot-Marie a été catégorique, déniant au pacsé survivant la notion de conjoint comme le montre l’article paru hier sur le site Yagg :

« La semaine dernière, nous apprenions par Entre Nous, association gay et lesbienne des Landes, et le collectif Pacs en mairie, qu’un amendement concernant le pacs proposé par Alain Vidalies, député PS des Landes, avait reçu un avis défavorable de la part de la ministre de la Justice et des Libertés, Michèle Alliot-Marie. » Lire la suite de l’article sur YAGG

COUR EUROPEENNE : LE MARIAGE GAY ATTENDRA ...

Nous avions évoqué l’affaire  dans un post du 1er mars :  Horst Michael Schalk et Johann Franz Kopf ,deux Autrichiens, attaquaient leur pays pour  discrimination, atteinte au droit à la famille et au droit au mariage, devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Ce jeudi, la Cour a rendu son arrêt de chambre dans cette affaire et a finalement conclu que la Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas un Etat à ouvrir le droit au mariage à un couple homosexuel :  Lire le communiqué. "Les autorités nationales sont mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d'une société à l'autre", précisent les juges. 

Voir la retransmission de l'audience

AVIS DE DECES IMMINENT !

La Halde, créée en 2004, a  souvent « déplu à l’exécutif », expliquaient mercredi les deux sénateurs PS Bariza Khiari et Alain Anziani dans une tribune du Monde intitulée « La Halde cannibalisée » 

Il est vrai aussi que cette institution a su s’impliquer fortement sur les questions LGBT.

Las, son enterrement semble avoir bel et bien   commencé : le Sénat a adopté, jeudi dernier, le projet de loi organique qui  instaure le Défenseur des droits. Cette nouvelle institution englobera et absorbera la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) mais aussi le Défenseur des enfants, le Médiateur de la République et la CNDS (Commission nationale de déontologie de la Sécurité).

Même la très UMP Présidente de la Halde, Jeannette Boughrab, s’étrangle    promettant dans Le Monde de « se battre comme une tigresse pour sauver cette institution  » car pour elle «  les discriminations sont telles dans notre pays (…) que cela justifie bien d’avoir quelqu’un dont l’égalité est l’unique mission! ».

Il est à craindre comme le dit Dominique Versini, actuelle Défenseure des enfants  que   le responsable de la nouvelle structure, qui devrait être nommé par le chef de l’Etat « sera un adjoint révocable qui fera exactement ce qu’on lui dit. (…) Il ne dira pas les choses qui fâchent. »

Le texte doit maintenant passer à l’Assemblée Nationale…

 

 

BORDEAUX: LE CONGRES DES NOTAIRES POUR L'AMELIORATION DU PACS

Le 106ème congrès des notaires de France  s'ouvrira lundi prochain à Bordeaux. La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie est attendue pour  cette manifestation consacrée cette année au thème "Couples, patrimoine: les défis de la vie à deux".

 

A cette occasion les notaires prônent une évolution des règles régissant le PACS et le concubinage afin de renforcer la protection des partenaires, notamment sur les questions fiscales et de logement : Plusieurs propositions de modification de ces régimes seront formulées.

 

Les notaires se disent favorables "à la reconnaissance d'un statut fiscal pour les concubins, comme cela existe déjà pour les époux et les partenaires du PACS".

 

Une autre de leurs propositions portera sur l'extension aux personnes pacsées des pensions de réversion servies au conjoint survivant d'un assuré social décédé, actuellement réservées aux personnes mariées.

 

De la même façon, ils estiment que le partenaire survivant du PACS devrait pouvoir être assuré du droit de conserver le bénéfice du logement commun, selon les dispositions applicables aux époux.  

CONCOURS DE L'EUROVISION ... DES DROITS LGBT !

Ilga-Europe a établi un classement des 50 pays européens selon le critère des avancées en matière de droits LGBT, un classement intitulé  "Rainbow Europe Country Index".

 

 

Entrent en ligne de compte la protection contre les discriminations, la reconnaissance des contrats d'union civile, le droit à l'éducation des enfants, le combat contre l'homophobie et l'incitation à la haine. Parmi les critères négatifs: une législation contraire aux droits des personnes LGBT, la question d'un traitement différent quant à la majorité sexuelle, l'interdition du droit au rassemblement ou à la manifestation (comme par exemple l'interdiction de la gay pride) ou l'interdiction totale de l'homosexualité (comme dans la partie occupée de l'île de Chypre).

 

 

Sur cinquante pays, c'est la Suède qui remporte la palme du pays européen le plus avancé. La France n’occupe que la  onzième place. Ce sont la Russie et l'Ukraine qui sont les lanternes rouges, juste précédées par la Biélo-Russie, la turquie et la Moldavie. A noter que le classement du Portugal ne prend pas encore en compte la toute récente ouverture du mariage aux couples de même sexe. 

Source : Gay kosmopol

 

LE CONSEIL DE L'EUROPE CONTRE LES DISCRIMINATIONS LGBT

Nous l’avions évoqué dans un post du 27 janvier , l’Assemblée  parlementaire du Conseil de l’Europe (47 nations représentées) se penchait sur les conditions de vie des LGBT en Europe.

Finalement après d’âpres discussions, les représentants issus de 47 pays ont  adopté un texte mais  qui est non contraignant. Certains pays ont néanmoins contesté fortement cette résolution :  la Russie, l'Arménie, la Moldavie ou la République tchèque ou des pays très catholiques comme la Pologne, l'Italie ou l'Irlande.

Comme le souligne tetu.com , l'adoption du texte doit beaucoup à l'obstination de son initiateur, Andreas Gross (en photo, debout)

Selon les termes de cette résolution (à lire en intégralité ici), l'Assemblée appelle les Etats européens à garantir «la reconnaissance juridique des couples de même sexe lorsque la législation nationale prévoit une telle reconnaissance» et préconise la possibilité d'une «responsabilité parentale commune» des enfants de chacun des deux partenaires «en tenant compte des intérêts des enfants» et en définissant un statut de «proche».

Des avancées donc, en termes d'union et d'homoparentalité, qui s'accompagnent de recommandations pour la protection des personnes trans. Les représentants européens appellent plus globalement de leurs vœux une éradication de l'homophobie et de la transphobie, en plaçant les Etats face à leurs responsabilités. En effet  cette éradication «nécessite la volonté politique» des Etats. A voir sur le terrain ! 

RECOMMANDATION SYMBOLIQUE MAIS FORTE DU CONSEIL DE L'EUROPE

 

L’info est passée quasi inaperçue et pourtant en date du 31 mars 2010, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (47 pays représentés) a recommandé aux Etats membres toute une série de mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre .

 

Il s’agit du premier texte juridique au monde à traiter expressément de ces questions! De plus cette recommandation, certes sans valeur contraignante, a tout de même été adoptée par les deux tiers des pays membres du Conseil de l'Europe, au sein duquel siègent des pays très homophobes.

 

Nous retiendrons en  particulier :

 

« Reconnaissant (extrait du texte)  que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ont été sujets pendant plusieurs siècles, et le sont toujours, à l’homophobie, à la transphobie et à d’autres formes d’intolérance et de discrimination, même au sein de leurs familles – y compris à la criminalisation, la marginalisation, l’exclusion sociale et la violence – en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, et qu’une action spécifique est nécessaire afin de garantir la pleine jouissance des droits de l’homme de ces personnes …

 

(Le comité des Ministres) recommande aux Etats membres :

1. d’examiner les mesures législatives et autres existantes, de les suivre, ainsi que de collecter et d’analyser des données pertinentes, afin de contrôler et réparer toute discrimination directe ou indirecte pour des motifs tenant à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ;

2. de veiller à ce que des mesures législatives et autres visant à combattre toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, à garantir le respect des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres, et à promouvoir la tolérance à leur égard soient adoptées et appliquées de manière efficace ;

3. de veiller à ce que les victimes de la discrimination aient connaissance des recours juridiques efficaces devant une autorité nationale et puissent y avoir accès, et que les mesures visant à combattre les discriminations prévoient, le cas échéant, des sanctions ainsi que l’octroi d’une réparation adéquate aux victimes de la discrimination ;

4. de s’inspirer dans leur législation, leurs politiques et leurs pratiques des principes et des mesures énoncés dans l’annexe à la présente recommandation ;

5. de veiller, par des moyens et actions appropriés, à ce que la présente recommandation ainsi que son annexe soient traduites et diffusées aussi largement que possible.  »

Le texte  dresse en annexe  un inventaire des initiatives à prendre dans une douzaine de domaines : droit à la vie, à la sécurité et à la protection contre la violence, liberté d'association, liberté d'expression et de réunion, droit au respect de la vie privée et familiale, emploi, éducation, santé, logement, sports, droit d'asile, structures nationales des droits de l'homme, discrimination multiple.

 

Cette recommandation constitue désormais un socle de référence en matière des droits LGBT en Europe.

 

Pour   découvrir  l’intégralité du texte : CLIQUEZ !

 

Dans la foulée  Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe s’est félicite de cette décision du Comité des Ministres visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre : Lire ICI !

 

(article à l'initiative de Bruno, citoyen européen attentif: merci!)  

 

LA POLOGNE CONDAMNEE POUR DISCRIMINATION

"Un jugement sans précédent de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pourrait bien ouvrir la voie à la légalisation des mariages homosexuels en Pologne", titre en Une le quotidien Dziennik Gazeta Prawna. (NDLR : titre un brin excessif !)

La Cour de Strasbourg a jugé le 2 mars en faveur d'un habitant de Szczecin qui, durant plus de dix ans, s'est battu pour avoir le droit de rester dans le logement social qu'il partageait avec son compagnon aujourd'hui décédé. Les tribunaux  avaient statué que les lois polonaises ne reconnaissant pas les couples homosexuels, le caractère héréditaire du bail ne pouvait s’appliquer qu’en faveur des hétérosexuels. La Cour a rejeté l'argumentation des juges polonais portant sur la nécessité de défendre "la famille traditionnelle". Elle a également estimé que la différence de traitement faite par la loi polonaise entre homosexuels et hétérosexuels n'était pas fondée.

NDLR : Retenons que la cour reconnaît  de plus en plus souvent que la protection de la famille ne doit plus servir d'argument visant à discriminer les minorités sexuelles. Et attendons l'arrêt concernant l'affaire Schalk and Kopf contre l'Autriche évoquée sur ce blog dans un post du 1/03/2010.

Source : Courrier International